Informations juridiques

Qui traite votre dossier ?

ROTA est une marque de services juridiques. L'évaluation et le traitement éventuel sont assurés par Me Gokhan Kurtulus, avocat au Barreau de Gand, Burgstraat 182, 9000 Gand, numéro d'entreprise 0668.624.958. Contact : info@rotarecht.be · +32 483 04 61 63.

Information générale, pas un avis personnalisé

Le site et la vérification automatique fournissent des informations générales. Ils ne constituent pas un avis juridique personnel et ne garantissent aucun résultat, délai, coût ou couverture.

Acceptation du dossier

Un e-mail, appel, document ou formulaire ne crée pas à lui seul une relation avocat-client. La mission commence uniquement après contrôle des conflits d'intérêts, réception d'informations suffisantes et confirmation écrite de l'acceptation.

Assurance protection juridique

Votre assurance peut couvrir tout ou partie des honoraires selon votre police. Vous conservez en principe le libre choix de l'avocat lorsqu'une assistance juridique est nécessaire. L'assureur décide de son intervention.

Honoraires et frais

Lors de l'acceptation, vous recevez des informations sur le mode de calcul, les frais, provisions et l'éventuelle couverture d'assurance.

Règles applicables

L'avocat est soumis au droit belge et aux règles déontologiques de l'Orde van Vlaamse Balies et du Barreau de Gand.

Responsabilité

La législation et la jurisprudence peuvent évoluer. Dans les limites de la loi, aucune responsabilité n'est acceptée pour les décisions fondées uniquement sur des informations générales du site.